La plateforme billeo.cc (ci-après "la Plateforme") est un service en ligne permettant aux entreprises de gérer la refacturation des coûts d’impression à travers le téléchargement de fichiers Excel, le calcul des marges et des ventes, et la génération de factures. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services proposés par la Plateforme. En accédant et en utilisant les services payants de la Plateforme, vous acceptez ces CGV sans réserve.
La Plateforme propose à ses utilisateurs les services suivants :
- Téléchargement de fichiers Excel contenant des informations sur les coûts d’impression par société.
- Calcul automatique des marges et des ventes pour chaque société en fonction des données fournies.
- Génération automatique de factures pour compte de tiers.
Le tarif des services est de 4 % des flux financiers traités sur la Plateforme. Ce tarif est appliqué sur le montant total des ventes générées par la Plateforme en fonction des marges et des informations contenues dans les fichiers fournis par l’utilisateur.
Les frais de 4 % seront facturés à l’utilisateur à chaque fin de mois, en fonction des flux financiers cumulés pour la période concernée. Une facture détaillant les flux traités et les montants dus sera envoyée à l’utilisateur à l’adresse email fournie lors de l’inscription.
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Virement bancaire
- Carte de crédit
- Prélèvement automatique
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées. Ces pénalités seront calculées à raison de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à la législation en vigueur.
L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes lors du dépôt de ses fichiers Excel et lors de la génération des factures.
- Régler les montants dus dans les délais impartis.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra résilier son compte conformément aux modalités de résiliation prévues à l’article 7.
La Plateforme s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable en cas de :
- Dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
- Erreurs ou inexactitudes dans les fichiers fournis par l'utilisateur.
- Dommages indirects liés à l’utilisation de la Plateforme.
L’utilisateur est seul responsable des données qu’il transmet à la Plateforme et de l’utilisation qu’il fait des factures générées. Il s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de facturation et de refacturation.
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à [email/contact support]. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Toute somme due à la Plateforme pour des services déjà rendus restera exigible à la date de résiliation.
La Plateforme se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV, après l'envoi d'une notification et une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les contenus, logiciels, et autres éléments présents sur la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les informations personnelles collectées lors de l'utilisation des services payants sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez consulter cette politique sur notre site et exercer vos droits à tout moment.
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux de Paris / France.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :contact@billeo.cc.